CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2021

9A CLIMBING SAS

Règlement

Paiement par chèque à l’ordre de : 9A CLIMBING

Virement bancaire :

Banque Populaire
FR76 1680 7001 1831 7873 4821 750
CCBPFRPPGRE 


Commandes

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf disposition formelle et expresse de notre part. Les commandes de nos clients sont fermes. La remise à l'acheteur et l'acceptation, par ce dernier, d'un exemplaire du bon de commande établi selon ses directives par le représentant de la Société, engage l'acheteur d'une manière ferme et définitive sauf dénonciation expresse et écrite du client dans les 15 jours de la date de l'ordre.


Livraison

Sauf stipulations contraires :

  •  La livraison est réputée effectuée et agréée dans nos usines.

  •  Est réputée date de livraison, la date d'expédition.

  •  Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit la forme du contrat de transport, elles ne sont assurées qu'à la demande formelle des acheteurs.

  •  En cas d'avarie ou de retards consécutifs aux transports, le destinataire devra effectuer les réserves prévues à l'Article 106 du Code de Commerce.

  •  En cas de retard de livraison l'acheteur ne peut résilier le contrat que s'il a mis le vendeur en demeure, par lettre recommandée, d'avoir s'exécuter. A la réception de cette mise en demeure, le vendeur dispose d'un délai de 15 jours, après réception de la lettre, pour expédier la commande.

  •  Les retours de livraisons ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à des indemnités ou intérêts de retard.


Prix et conditions de paiement

Nos prix sont stipulés hors taxes et sont établis pour un délai de paiement de 30 jours net, date d'expédition. Pour toutes commandes de moins de 120€ HT, des frais de dossiers de 10€ HT seront facturés. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé. Les lettres de changes et billets à ordre ne sont pas considérés comme des paiements au comptant. Les factures sont payables à notre Siège de Voiron. Nos traites ou acceptations n'apportent aucune dérogation à cette règle. Le paiement est réputé effectué lorsque le vendeur a la pleine disponibilité des fonds, contrepartie de la vente. Les paiements effectués à l'ordre de nos représentants ou agents n'ont pas un caractère libératoire. Tout paiement doit être effectué en monnaie de facturation. Sauf dispositions contraires, la monnaie est l’Euro.


Pratiques déloyales

Seront considérés comme pratiques déloyales :

1. Le retard de retour des traites et billets à ordre au-delà de 15 jours après la date d'envoi pour acceptation ou de la date d'envoi de la facture.

2. Toute modification unilatérale ou report de l'échéance sur traite retournée ou billet à ordre adressé au fournisseur.

3. Pour tout règlement effectué au-delà du délai contractuel, seront exigibles outre le principal (Loi 911-442 du 31.2.92) :

  • Les frais décomptés par les banques.

  • Une participation forfaitaire de 15 € par effet impayé en couverture des frais administratifs occasionnés.

  • Les intérêts de retard pour la période s'écoulant entre l'échéance initiale et la date de paiement effective. Ceux-ci sont dus de plein droit et sans même une mise en demeure préalable sur la base de 3 fois le taux de l'intérêt légal.

Dans le cas de difficultés prolongées ou répétées pour le recouvrement de ses créances entraînant un recours à un service contentieux, une pénalité de 15% sur le total des sommes dues au titre principal, des frais et intérêts, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels sera décomptée.

Tout droit de rétention ou de compensation avec des créances que l'acheteur pourrait faire éventuellement valoir à notre encontre est exclu.


Les réclamations Aucune réclamation pour non-conformité quel qu'en soit le motif ne sera plus admise passé un délai de 14 jours après la réception de la marchandise par l'acheteur. En cas de contestation, après examen de la question en suspens, il pourra être procédé à l'échange de la marchandise. Toute demande d'indemnisation responsabilité consécutive ou non consécutive ne pourra en aucun cas dépasser 50 fois (ex)le montant H.T. départ usine du produit à l'origine de la contestation. Tout retour non autorisé sera refusé. Les réclamations pour vice caché, susceptibles d'être soulevées ultérieurement feront l'objet d'un examen entre vendeur et acheteur quant à la suite à accorder.


Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation à payer. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.


Clauses d'attribution de compétence

En cas de litige sera compétent le Tribunal de Commerce de Grenoble à moins que le vendeur n'y renonce expressément. La loi française régit la présente vente.